Prêt à taux 0%

Contrôle des normes de surfaces et d'habitabilité.

Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans. Effectué à la charge du futur bénéficiaire (acquéreur) d'un prêt à taux zéro, il s'assure de la bonne qualité de la maison ou de l'appartement.

Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent :
L'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui précise si besoin les travaux de remise aux normes. Le cas échéant, le Prêt à Taux Zéro vous permet de financer ces travaux.
Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur que votre investissement répond à certaines normes.

Il existe également le Prêt Accession Sociale (PAS)

Vous faites la demande d'un prêt immobilier :

Votre organisme financier vous réclame un certificat d'habitabilité dans le cadre du Prêt Conventionné (P.C.) ou Prêt Accession Sociale (P.A.S.). Appelé aussi immobilan ou domobilan.
S'appliquent aux opérations suivantes financées par un PC/PAS :
Agrandissement d'un logement par extension ou surélévation.
Achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans suivi le cas échéant de travaux d'amélioration.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
Décret 2001-911 du 04/10/01.
Arrêté du 04/10/01.
Décret N°2005-69 du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Arrêté du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Articles R331-31 à 76 du Code de la construction de l'habitation