Loi Carrez

Métrage

Cet état est obligatoire avec la promesse et l'acte de vente, pour tout lot ou fraction de lot de copropriété, pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale.

Il consiste au métrage à l'aide d'un laser mètre des parties privatives d'un bien pour toutes cessions de lots en copropriété.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 96-1107 du 18/12/96.
Décret 97-532 du 23/05/97.