• Amiante
• DPE
• Loi Carrez
• Loi Boutin
• Plomb
• Termites
• État parasitaire
• État des lieux
• ERNT
• Électrique
• Gaz
• Diag. Technique Immobilier
• Prêt à taux zéro
• Assainissement
• Sécurité piscine

Métrage

Cet état est obligatoire avec la promesse et l'acte de vente, pour tout lot ou fraction de lot de copropriété, pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale.

Il consiste au métrage à l'aide d'un laser mètre des parties privatives d'un bien pour toutes cessions de lots en copropriété.