Gaz

Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, en citerne) de 15 ans ou plus, de tout ou partie d'un bien d'habitation. Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d'une installation au gaz, porte sur les points de contrôle suivants :

1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
2. Conduites des évacuations de fumées, Ventilation.
3. Contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.

concerne les biens immobiliers bâti
Validité : 3 ans
Et ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Art. L 271-4 à 6 et L 134-6, Code de la Construction et de l'Habitation
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP P45-500