Electrique

Etat de l'installation intérieure d'électricité

A compter du 1er janvier 2009, le propriétaire de tout immeuble à usage d'habitation doit faire effectuer un diagnostic de mise en sécurité électrique dans le cadre de la protection des personnes contre les risques d'origine électrique, protection principale et protection en cas de défaut.

Cet état est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Ce n'est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.

Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans. (Parties privatives).

Validité 3 ans

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation
Articles L271-4 à L271-6 et R.134-10 à R. 134-13 du Code de la Construction et de l'Habitation
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
Décret n° 2008-384 du 22/04/08 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Décret 2008-384, Arrêté du 08/07/08 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
Décret n° 2008-1175 du 13/11/08 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation
Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)

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