DTI
Diagnostic Technique Immobilier
Mise en copropriété :
Evaluer la solidité du bâti et le fonctionnement des équipements communs et de sécurité
Préalable à la mise en copropriété d'un immeuble à usage d'habitation construit depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic technique immobilier (D.T.I.) constate de l'état apparent :
- de la solidité du clos et du couvert
- de l'état des conduites et canalisations collectives
- des équipements communs et de sécurité
- des équipements de sécurité.
TEXTES REGLEMENTAIRES :
Loi N° 2000-1208 (SRU) du 13/12/00Article L 111-6-2 du code de la Construction et de l'habitation
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